prorogation de compétence

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• Prorogation de compétence ou de juridiction — ● Prorogation de compétence ou de juridiction attribution de compétence faite par les parties à un juge qui serait autrement incompétent pour connaître de leur affaire …   Encyclopédie Universelle

• prorogation — [ prɔrɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1313; lat. prorogatio 1 ♦ Action de proroger; fixation d un terme à une date postérieure à celle qui avait été primitivement fixée. ⇒ prolongation. Prorogation de délai, de terme. « Sa grande affaire du moment était d… …   Encyclopédie Universelle

• Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 …   Wikipédia en Français

• Prorogation de juridiction —    Procédure civile: on parle de prorogation de juridiction lorsqu un procès est porté devant une juridiction qui ne devrait normalement pas en connaître du point de vue de la compétence d attribution ou de la compétence territoriale …   Lexique de Termes Juridiques

• Connexité —     Définition de Connexité     Le mot connexité s utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même… …   Lexique de Termes Juridiques

• Indivisibilité —    Droit civil: se dit principalement des obligations dont l exécution partielle est impossible en raison soit de la nature de l objet de l obligation, soit de la volonté des parties    Procédure pénale: hypothèse jurisprudentielle de prorogation …   Lexique de Termes Juridiques

• État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… …   Wikipédia en Français

• Parliament of the United Kingdom — of Great Britain and Northern Ireland Type Type Bicameral …   Wikipedia